Jeudi 14 février, c'était le jour de la Saint Valentin...
Notre maire aurait certainement pu trouver d'autres occupations que de convoquer les journalistes des médias
régionaux...
L'objet de sa conférence de presse n'était pas de s'expliquer et donner des arguments sur le prix de 8€ le m2 qu'il a
décidé pour les terrains des Vaîtes situés à 1500m de la place St Pierre...
Non, il s'agissait d'un grand classique de la manipulation politique... allumer des contre feux !
A l'heure où certains essaient de déplacer le débat sous l'angle de la polémique personnelle en choisissant leurs têtes de
turcs ; comme nous honnissons le mensonge, nous préférons vous laisser lire cet arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 23 janvier
2013.
Attention, nous préférons vous prévenir...vous allez vous délecter. Tellement la Justice sait dire avec
son langage diplomatique comment elle prend les auteurs de certains agissements...la main dans le sac.
C'est de cela qu'on essaie de vous détourner !
Après avoir lu cette démonstration de la Cour d'Appel, qui aura envie de continuer à discuter
avec les agents du CAGB ?
Qui n'aura pas compris l'intérêt de couper court et de refuser toute discussion avec les agents du CAGB
?
"Sur ce, la Cour... [...]
Sur la qualification du bien exproprié
Si la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue, en l'état des dispositions d'urbanisme, il n'en reste pas
moins que tous les terrains situés en zone 2 AU-H entre l'avenue de la Vaîte et le chemin du Vernois bénéficient d'une situation privilégiée, en raison de leur proximité du centre historique de
Besançon et de l'ensemble des commerces, équipements culturels, services administratifs de celui-ci.
La valeur vénale ne peut donc être fixée en référence à celle des terrains agricoles, alors même que la vocation agricole
de la zone n'est plus d'actualité, que l'activité maraîchère est en voie d'extinction et qu'un projet d'urbanisation est en cours.
Parmi les références communiquées par l'autorité expropriante et le Commissaire du Gouvernement à l'appui de leur
proposition de 8€ le mètre carré, seules sont réellement pertinentes celles correspondant à des biens situés dans le secteur des Vaîtes, la situation privilégiée de celui-ci n'étant pas
comparable à celle du Haut de Chazal, situé à une dizaine de kilomètres du centre ville de Besançon, ou à celle du secteur du haut de la rue de Vesoul, chemin de la Combe Noire ou chemin de
Valentin, situé en limite de l'agglomération de Besançon et affecté par diverses nuisances liées à la présence de voies à grande circulation, desserte ferroviaire etc...
Les références utiles communiquées sur le secteur des Vaîtes se limitent à quatre accords intervenus entre la CAGB et
les propriétaires de parcelles CL 99 (15m2), CK 148 (112m2), CL 125 (327m2) et CL 124 et 303 (10383m2) ce qui constitue une minorité des propriétaires concernés par le passage de la ligne de
tramway.
Une cinquième référence concerne une vente intervenue le 29 juin 2011 entre la ville de Besançon et Mme P...
concernant une parcelle CK n° 112 de 742 m2 située rue Anne Franck à l'extrémité de la zone des Vaîtes la plus éloignée du centre ville, qui n'apparait de ce pas réellement significative
d'un prix de marché de 8€.
Il en est de même des accords intervenus sur cette base concernant les parcelles CL 99 et CK 148, eu égard au caractère
minime de l'emprise (15m2 et 112m2).
En revanche l'offre faite par la Ville de Besançon le 11 juillet 2011 à Madame Virginie G... d'acquérir ses parcelles
cadastrées section CL n° 124 et 303 d'une superficie totale de 11 988 m2 dont 1605 m2 en zone UB et 10 383 m2 en zone 2 AU-H moyennant un prix total de 484 314 €, hors indemnité de remploi, est
plus certainement révélatrice de la valeur réelle des terrains dans le secteur et de la volonté
de la collectivité en cause de limiter le coût des acquisitions foncières en zone 2 AU-H.
Ainsi la décomposition du prix de 484 314 € offert à Madame G... entre la partie classée en
zone UB et la partie classée en zone 2 AU-H à savoir :
- 1605 m2 en zone UB à 250 €/m2 = 401 250 €
- 10 383 m2 en zone 2 AU-H à 8€/m2 = 83 064 €
apparait manifestement sans rapport avec la réalité du
marché.
La surévaluation du prix du terrain à bâtir est patente, les références de ventes de terrain à
bâtir sur la Ville de Besançon étant actuellement de l'ordre de 120 à 180 € le mètre carré, et en moyenne de l'ordre de 150 €/m2.
Cette surévaluation est destinée à accréditer un prix de marché de 8€ le m2 pour le reste de la parcelle,
créant ainsi une disproportion exorbitante difficilement crédible entre terrains acquis en vue d'une destination identique, à savoir l'aménagement de la zone des Vaîtes.
Si l'on retient une valeur de terrain à bâtir de 150 € le mètre carré, pour la partie de parcelle en zone UB, soit
1605 m2 à 240 750 €, le solde du prix global de 484 314 € affecté au reste de la parcelle situé en zone 2 AU-H soit 10 383 m2 ressort à :
484 314 € - 240 750 € = 243 564 € soit 23.45€/m2
Cette base d'évaluation constitue bien un minimum compte tenu de la situation privilégiée des parcelles desservies
par l'avenue de la Vaîte et il apparaît justifié s'agissant de fixer l'indemnité de dépossession due à des propriétaires résidents, exclus de la valorisation de leur propriété en terrain à bâtir,
de majorer celle-ci à 25€ le mètre carré.
[...]
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'autorité expropriante qui succombe sur l'appel supportera les dépens, outre les frais irrépétibles
exposés par.... dans la limite de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir
délibéré,
INFIRME le jugement rendu le 20 janvier 2012 par le Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de
Besançon ;
Statuant à nouveau,
Fixe l'indemnité de dépossession due par la CAGB à....
CONDAMNE la CAGB aux dépens et à verser à... une indemnité de 1000€ en application de l'article 700 du Code de
Procédure Civile.
(Cour d'Appel de Besançon - arrêt du 23 janvier 2013 - Chambre des appels d'expropriation - Avocats des appelants
:
Me Dominique LANDBECK et Me Jean Michel ECONOMOU)
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