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Le Tribunal administratif prononce la suspension des travaux du projet d'écoquartier des Vaîtes
Le tribunal administratif de Besançon, saisi en procédure de référé, a rendu son jugement ce lundi 6 mai 2019. Il vient de suspendre les travaux du projet d'écoquartier des Vaîtes à Besançon. Pour la justice, « l'atteinte à la protection des espèces naturelles est réelle, sans raison d'intérêt public majeur ». "Après avoir pris en compte l’évolution démographique de la commune de Besançon depuis 15 ans, les perspectives économiques et démographiques pour les années à venir, l’offre de logements déjà disponible, le nombre de logements vacants et les constructions de logements en cours de réalisation ou programmées, le juge des référés a estimé que les besoins en logements de la commune de Besançon, à court ou à moyen terme, n’étaient pas tels que l’aménagement du quartier des Vaîtes réponde actuellement à une raison impérative d’intérêt public majeur." Concrètement, la demande de logements à Besançon n'est pas suffisante pour justifier de déroger à la protection des espèces.
"Il en résulte que la légalité de la dérogation accordée par le préfet le 18 mars 2019 à la SPL Territoire 25 est entachée d’un doute sérieux qui a conduit le juge des référés du Tribunal à suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet."
Nous publions ce communiqué de presse du Tribunal administratif de Besançon et félicitons l'association les jardins des Vaîtes et France Nature Environnement 25-90 pour leur action en faveur de la protection de l'environnement et de l'habitat d'une vingtaine d'espèces protégées aux Vaîtes.
Communiqué de presse – Audience du 2 mai 2019
Dossier n° 1900636, Associations « Les Jardins des Vaîtes», « France nature environnement 25-90 » et autres,
"Lors de l’audience du 2 mai 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a examiné la requête en référé présentée par les associations « Les Jardins des Vaîtes» et « France nature environnement 25-90 » ainsi que trois particuliers. Par cette requête, les requérants demandaient la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet du Doubs du 18 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du projet urbain du quartier durable des Vaîtes à Besançon.
L’aménagement de l’éco-quartier des Vaîtes à Besançon, confié à la société publique locale (SPL) Territoire 25 implique la destruction de l’habitat d’une vingtaine d’espèces protégées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Toutefois, l’article L. 411-2 du même code permet au préfet de délivrer des dérogations aux interdictions posées par l’article L.411-1 précité. En l’espèce, une dérogation de ce type a été accordée le 18 mars 2019 par le préfet du Doubs à la SPL Territoire 25 afin que cette dernière puisse poursuivre l’aménagement de l’éco-quartier.
Pour autant, il résulte de la loi qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut
cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Par l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Tribunal a estimé, d’une part, que le projet d’aménagement du quartier des Vaîtes ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif qu’il a préalablement fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, même devenue définitive.
D’autre part, après avoir pris en compte l’évolution démographique de la commune de Besançon depuis 15 ans, les perspectives économiques et démographiques pour les années à venir, l’offre de logements déjà disponible, le nombre de logements vacants et les constructions de logements en cours de réalisation ou programmées, le juge des référés a estimé que les besoins en logements de la commune de Besançon, à court ou à moyen terme, n’étaient pas tels que l’aménagement du quartier des Vaîtes réponde actuellement à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Il en résulte que la légalité de la dérogation accordée par le préfet le 18 mars 2019 à la SPL Territoire 25 est entachée d’un doute sérieux qui a conduit le juge des référés du Tribunal à suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet.
En conséquence, les travaux d’aménagement de l’éco-quartier des Vaîtes ayant lieu sur le site concerné par la dérogation sont suspendus jusqu’à ce que le Tribunal statue au fond sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2019. "
Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON
tel : 03.81.82.60.00 / télécopie : 03.81.82.60.01./ courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr
